Règlement du concours 2021 d'IPJ

 

 

Art.1 : INSCRIPTION AU CONCOURS

 

Acceptation et traitement des dossiers d’inscription :

Compte tenu du nombre fluctuant de candidatures ainsi que de la restriction en matière de places disponibles,
IPJ Dauphine | PSL se réserve le droit de modifier le centre d’examen pour les épreuves d’admissibilité comme pour les épreuves d’admission. Le candidat en sera informé dans la convocation.

 

Demande de dérogation :

La validation d’inscription entraîne la connaissance et l’acceptation par le candidat du présent règlement ainsi que des conditions d’inscription. Si toutefois le candidat ne remplit pas les conditions exigées, il pourra malgré tout procéder à une demande de dérogation directement auprès de l’Institut, celui-ci prenant en charge le traitement de ladite demande, et appréciant en conséquence la possibilité pour le candidat de bénéficier d’un régime dérogatoire.

 

Candidats handicapés :

Les candidats justifiant d’un handicap doivent obligatoirement se mettre en relation avec l’Institut préalablement à toute inscription afin de pouvoir bénéficier d’aménagements spécifiques durant les épreuves. En ce qui concerne l’obtention d’un tiers temps supplémentaire, le candidat s’engage à fournir à l’Institut un certificat médical en cours de validité justifiant cet aménagement lors de l’envoi de son dossier, soit 48 h après son inscription.

 

Frais d’inscription :

Sauf cas de force majeure, les frais d’inscription au concours restent acquis à l’Institut. En cas de force majeure, le candidat devra présenter un justificatif avant la date des épreuves écrites - cachet de la poste faisant foi. L’Institut décidera après analyse de ces documents si le motif est bien un cas de force majeure. Le remboursement se fera sur la carte bancaire ayant servi lors de l'inscription. Dans tous les cas, la somme de 50 € restera acquise à l’Institut au titre des frais administratifs.

 

Frais liés à l'examen :

Les frais de déplacement, de logement, de nourriture et d'assurance pendant la durée de l'examen sont à la charge du candidat.

Afin de garantir l'inscription des candidats aux épreuves dans les délais et en raison d'un nombre croissant d'impayés par chèque, seuls les règlements par carte de crédit (sauf American Express) seront désormais autorisés.

 

Remboursement boursier :

Si vous êtes boursier du CROUS au titre de l’année universitaire du concours, vous pouvez bénéficier d’un remboursement partiel ou total du montant de vos droits d'inscription au concours en fonction de votre échelon de bourse. Pour ce faire, vous devez impérativement télécharger votre justificatif de bourse (pour l'année universitaire du concours) lors de votre inscription avec les autres documents demandés. Le remboursement interviendra dans un délai maximal d’1 mois maximum après la date du concours.

Si vous n'adressez pas votre justificatif dans ce délai, vous ne pourrez pas demander à bénéficier de ce remboursement.

 

Consentement à la prise de vue et autorisation de publication :

En s’inscrivant au concours puis à l’université Paris-Dauphine, le candidat/l’étudiant certifie consentir librement et sans contrepartie de quelque nature que ce soit aux prises de vues (photo et vidéo) réalisées par IPJ Dauphine | PSL ou un prestataire mandaté , l’autorise à stocker dans sa photothèque et sa médiathèque en ligne et à publier librement les photographies ou les vidéos le représentant, dans le cadre exclusif de ses publications, à des fins pédagogiques ou scientifiques et/ou de communication externe ou interne sur support papier ou numérique (annuaires, brochures de présentation, affiches, site Internet ...). Les photos ou vidéos ainsi que les légendes les accompagnant et représentant le candidat/l’étudiant ne devront pas porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

Cette autorisation qui est valable 15 ans, exclut toute autre utilisation de mon image, notamment dans un but commercial ou publicitaire. Toute autre utilisation sera soumise à une nouvelle demande préalable d’autorisation.

 

Informations et documents fournis dans le dossier de candidature :

Le candidat s’engage à fournir des informations sincères et véritables. La fourniture de fausses informations ou de documents contrefaits, ou, en ce qui concerne les épreuves écrites, de textes réalisés par d’autres personnes, entraînera l’attribution d’une note éliminatoire. Si la production de tels documents et/ou informations amenait à l’admission d’un étudiant à l’Institut Pratique du Journalisme, la section disciplinaire de l’université sera saisie, dès la découverte de la fraude.

 

Art.2 : DEROULEMENT DES EPREUVES

Finalisation du dossier et date limite de fermeture de la plateforme de candidature :

La plus grande vigilance des candidat.e.s est attirée sur le point suivant : aucun document ou élément ne pourra être ajouté ni modifié après la date de fermeture de la plate-forme, soit cette année le 8 avril 2021 à 11h59. Le dossier sera alors examiné en l’état. L’absence d’éléments obligatoires sera sanctionnée. Les candidats.e.s doivent donc se connecter dès que possible et au plus tard 48 heures avant la fermeture de la plate-forme pour fournir les éléments qui leur ont été demandés et prendre en compte les éventuelles difficultés techniques qu’ils/elles pourraient rencontrer.

 

Épreuves en présentiel (admissibilité ou admission) :

Contrôles d'identité :

Le candidat devra présenter obligatoire au début de chaque épreuve sa convocation et une pièce d'identité avec photographie valide, uniquement carte d’identité, passeport ou permis de conduire.

 

Convocation ou pièce d'identité oubliée :

En cas d’oubli de l’un de ces documents, il pourra être procédé par dérogation à une vérification de l’inscription du candidat sur la liste d’émargement. Le candidat sera alors éventuellement autorisé à composer après s'être identifié auprès du président de salle et sous réserve de présenter le plus tôt possible la pièce justificative manquante. Une photographie du candidat pourra alors être prise à des fins de contrôle.

 

Retards :

Les candidats ne seront pas acceptés en salle au-delà d’un retard de 30 minutes après le début des épreuves, sachant qu’ils ne bénéficieront pas de temps complémentaire de composition. Tout candidat se présentant au-delà de ce délai sera éliminé pour l’épreuve en cours, mais ne le sera pas pour le reste des épreuves de la journée.

 

Copie blanche :

Le candidat a l’obligation de rendre une copie - même blanche - comportant le numéro d’inscription qui lui a été attribué sur sa convocation.

 

Tentative de fraude :

Les téléphones portables ou autres équipements susceptibles d’enregistrer ou de recevoir des données doivent être déconnectés et éteints et ne peuvent être conservés sur la table de composition, tout comme les documents extérieurs au concours et les journaux. Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions allant jusqu’à l’exclusion immédiate du concours.

 

Copies non identifiées :

Toute copie non identifiée par le numéro exact du candidat mentionné à l’endroit prévu sera considérée comme non recevable. Notamment, les copies :

  • sans numéro d’inscription
  • mentionnant un numéro erroné
  • comportant un numéro indéchiffrable

 

Sorties pendant les épreuves :

A/ Pour se rendre aux toilettes : sorties interdites durant les 45 premières minutes de chaque épreuve. Après, les candidats seront systématiquement accompagnés jusqu’aux toilettes par un examinateur.

B/ Pour raison médicale : exceptionnellement, les candidats dont l'état de santé le nécessite peuvent être autorisés à sortir avant ce délai, à condition d'avoir fourni auparavant un certificat médical valide à l’Institut.

C/ Pour cesser de composer : le candidat doit avoir signé la liste d’émargement avant de sortir et remettre une copie (même vierge) portant son numéro d’inscription. Cette sortie sera définitive.

D/ En fonction de la durée des épreuves, les autorisations de sortie définitive seront modulées pour ne pas perturber le déroulement de l’épreuve.

 

Absence à une épreuve :

L'absence ou l'abandon à une épreuve n'empêche pas de composer aux autres épreuves.

 

Bagages :

Dans le cadre de l’application du plan Vigipirate « alerte attentat », aucun bagage ne sera accepté dans la salle d’examen. En cas de non respect de ce point de règlement, les candidats pourront se voir refuser l’accès au centre d’examen.

 

Art.3 : FIN D’EPREUVE

Fin du délai imparti :

Les élèves doivent cesser toute composition à l’annonce de la fin de l’épreuve. Les copies rendues en retard ne seront pas acceptées. Le ramassage des copies sera effectué en fin d’épreuve avant la sortie de la salle d’examen.

 

Consultation des copies :

Les copies d’examen remises à l’issue de chaque épreuve seront la propriété de l’Institut.
Pour consulter ses copies, le candidat contactera l’Institut qui lui fournira les informations nécessaires à leur consultation.

 

Art.4 : MODIFICATION DES ÉPREUVES ET DES HORAIRES

IPJ Dauphine | PSL se réserve le droit d’annuler une ou des épreuves, de modifier le déroulement ou la forme des épreuves (répartition, horaire, report) en cas de nécessité justifiée par des imprévus. En l’espèce, cela ne remet pas en cause le reste du concours et ne peut être invoqué comme un élément d’annulation par le candidat.

Si vous estimez avoir été victime de discriminations lors du concours, vous pouvez saisir la cellule écoute par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Votre demande sera traitée dans les 15 jours. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Rappel :

REFUS DE PAIEMENT PAR CHEQUES

La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) – article 1649 quater E bis du code général des impôts. Ils peuvent les refuser à toute personne, quelle que soit sa résidence.

Article 1649 quater E bis

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement. Les commerçants adhérents à un centre CGA sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèque.

Ils peuvent, toutefois, refuser des paiements par chèque dans les trois cas suivants :

  • si le montant à régler est de faible importance et que l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose ;

  • lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...) ;

  • lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger).

    Les commerçants peuvent également vérifier (art. L. 131-86 du code monétaire et financier) en consultant le fichier national des chèques irréguliers, tenu par la Banque de France, la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis en paiement d'un bien ou d'un service (éventuelle opposition pour perte ou vol, clôture de compte...).

    D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008

    Les commerçants qui sont adhérents à un centre de gestion agréé sont tenus d’accepter les paiements par chèque.
    À savoir : ils peuvent néanmoins les refuser lorsqu’il est d’usage pour certains achats de payer en espèces (articles de faible valeur comme le pain, un paquet de cigarette, quelques articles d’épicerie...), ou lorsqu’une réglementation professionnelle l’impose (PMU, loto...), ou quand les frais d’encaissement du chèque sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

    Rép. Min. n°6408, JOAN du 7 octobre 2008

     

     

    ANNEXE : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes https://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm#cheque

    Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant. Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.

    NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.

    La date

    Il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant.
    Quelle que soit la date inscrite, les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés. Postdater un chèque est donc sans effet. Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
    Un chèque peut être présenté à la banque dans les 12 mois qui suivent la date de sa rédaction.

    Le chèque certifié et le chèque de banque

    Lorsque vous vendez un objet de valeur, (une voiture par exemple), exigez de l'acheteur un chèque certifié par sa banque ; c'est une précaution contre "les chèques en bois". Dans ce cas, la banque de l'acheteur bloque à votre profit la somme correspondante pendant un délai de 8 jours à compter de la date de création du chèque. Votre banquier peut aussi vous proposer un chèque de banque.

 

Il prélève la somme voulue de votre compte à son profit et vous remet un chèque tiré sur son compte, en général à la Banque de France, à l'ordre de votre vendeur. Si vous avez un doute sur la sincérité de l'acheteur, attendez impérativement la confirmation définitive par votre banque du bon encaissement des chèques qui vous ont été remis. Cette confirmation peut prendre plusieurs jours s'il s'agit d'un chèque d'une banque étrangère car celle-ci doit être jointe par votre banque. Votre banque peut parfois vous créditer par avance des sommes encaissées, mais cela n'est que provisoire en attendant la confirmation définitive.

NB : Certaines escroqueries font intervenir des chèques de banque étrangers falsifiés dans le cadre de transactions se déroulant un week-end, lorsque les banques sont fermées et qu'aucune confirmation ne peut être obtenue.

L'opposition

Vous ne pouvez faire opposition qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque (falsification par exemple). Vous pouvez également faire opposition en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du bénéficiaire.
Il est interdit de faire opposition sur un chèque remis à un commerçant sous prétexte que vous êtes en litige avec lui par exemple. Sachez que le professionnel pourrait obtenir de droit la mainlevée de votre opposition et vous attaquer pour émission de chèque sans provision.
La somme correspondant à un chèque perdu ou volé est bloquée pendant toute la période de validité de l'opposition (généralement 1 an).

Les chèques sans provision

Veillez à ce que votre compte soit toujours approvisionné. L'émission de chèque sans provision peut entraîner une amende. Il arrive que les commerçants confient le recouvrement des chèques impayés à des entreprises spécialisées.
Ne vous laissez pas intimider par le ton des courriers que vous pourriez recevoir.

Contrairement à ce qui pourrait être indiqué, les frais de recouvrement, de correspondance et de dossier sont à la charge du commerçant pour qui la société de recouvrement agit.
Vous n'êtes tenu de payer que le montant de votre dette, ("le principal"). Seul le tribunal peut fixer des pénalités